Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société Ouest Médical Secours, au capital de 7600€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dinan sous le numéro: 508 394 269 00015
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.ouestmedicalsecours.fr, Ci-après dénommée  » l’Acheteur « .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www.ouestmedicalsecours.fr, édité par la Société Ouest Médical Secours implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque. S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité au moment du règlement et suivant les délais bancaires en vigueur.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, la commande sera annulée. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de Ouest Médical Secours et l’envoyer à l’adresse suivante:
40, La Gesvais,
22490 Plouër sur Rance
France

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception et après validation de celui-ci.
La Société utilise le service de sécurisation PayPal. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation. Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation express et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Nous expédions vos colis par la poste en Colissimo France ou Europe, ainsi que par transporteurs. Les frais de port ne sont que valables pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Si vous souhaitez être livré à l’étranger ou dans les DOM TOM, merci de nous contacter pour un devis. Nous assurons la livraison des colis en Europe (zone Union européenne), mais uniquement que sur devis acceptés par l’Acheteur.
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend HT. Tout article disponible en stock est généralement expédié sous 24h à 72h. Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrables à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de dix jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours. Dans tous les cas la Société Ouest Médical Secours ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison causé par l’un de ses prestataires, les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Pour les livraisons en Colissimo, le poids total est moins de 30kg et la taille des colis respectent les contraintes de livraison colissimo.
Pour les livraisons en point relais, le poids total ainsi que les dimensions totales doivent également respecter les contraintes liées aux livraisons en point relais.
Dans tous les cas, la Société Ouest Médical Secours vous apportera la solution la mieux adaptée à votre livraison, si le poids ou les dimensions de votre colis dépassent les contraintes de livraison de nos partenaires.
Vérification de l’état du colis lors de la livraison :
Lors de la livraison, l’Acheteur se doit de vérifier en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état de la ou des marchandises à l’intérieur du ou des colis. Dans le cas où l’Acheteur constaterait un défaut de quelque nature que ce soit sur l’état de son colis reçu, il devra émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestations, dès lors que l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d’en adresser une copie à Ouest Médical Secours. La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être mise en cause. Par conséquent, si un des produit de la commande arrivait cassé, Ouest Médical Secours, s’engage a remboursé le produit cassé sur preuve fournie dans les 48h après la livraison par le client (photo) ou la totalité de la livraison mais dans ce cas, le retour à la charge du client doit se faire dans l’emballage d’origine avec tous les produits de la commande (cassé et intactes).
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION.
L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine. Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait. Les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur et le remboursement ne sera effectif qu’à réception du produit dans nos locaux et cela après contrôle qualité.
Les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Dans la limite et sous la responsabilité du fournisseur de l’appareil défectueux, La société Ouest Médical Secours décline toutes responsabilité pour tout accident aux personnes et biens, quels qu’ils soient, pouvant résulter de l’emploi et du fonctionnement de nos marchandises.
Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, ils ne sont pas contractuels et n’engagent nullement Ouest Médical Secours.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse formulaire ou par courrier postal à l’adresse :
Ouest Médical Secours
40, La Gesvais,
22490 Plouër sur Rance
France
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le tribunal de Dinan (A défaut St Malo) est seul compétent.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.